- Objet du document
Le présent document décrit les obligations et procédures de vérification d’identité applicables au Casino de Brides-les-Bains. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réglementation française relative aux établissements de jeux d’argent et visent à garantir la conformité légale de l’établissement, la protection des joueurs et la prévention de toute forme de fraude ou d’accès non autorisé.
La vérification d’identité constitue une obligation légale sans dérogation possible pour tout établissement de jeux d’argent opérant sur le territoire français. Le Casino de Brides-les-Bains applique cette obligation de manière systématique, conformément aux textes en vigueur.
- Champ d’application
La présente politique s’applique à toute personne souhaitant accéder aux espaces de jeux du Casino de Brides-les-Bains, qu’il s’agisse d’un premier accès ou d’une visite ultérieure. Aucune exception n’est prévue, quelle que soit la qualité du visiteur.
Les objectifs poursuivis par cette vérification sont les suivants :
- Empêcher l’accès des personnes mineures aux espaces de jeux
- Identifier les personnes inscrites sur les listes d’interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou administrative
- Prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement d’activités illicites
- Garantir que les gains sont versés au titulaire légitime du compte ou du ticket de jeu
- Respecter les obligations de jeu responsable imposées par la réglementation française
3. Conditions d’accès et documents acceptés
3.1 Pièces d’identité recevables
L’accès aux espaces de jeux du Casino de Brides-les-Bains est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité officielle, originale et en cours de validité. Les documents suivants sont acceptés :
Document - Conditions
Carte nationale d’identité française - Originale, en cours de validité
Passeport - Original, en cours de validité
Titre de séjour - Original, en cours de validité, pour les résidents non français
Permis de conduire - Original, en cours de validité, selon les modalités en vigueur
Carte de fidélité de l’établissement - Uniquement pour les clients déjà enregistrés et dont l’identité a été préalablement vérifiée
Toute pièce d’identité expirée, photocopiée, numérisée ou présentée sous une forme non originale est refusée. La présentation d’un document falsifié ou d’un faux document expose son détenteur à des sanctions pénales graves, détaillées à la section 6 du présent document.
3.2 Identité numérique
Le service France Identité, dispositif officiel de l’État français permettant de conserver une version dématérialisée de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire sur smartphone, peut être présenté à l’entrée. Toutefois, son acceptation reste soumise aux dispositions réglementaires en vigueur au moment du contrôle. En cas de doute, la présentation du document physique original demeure la seule modalité garantissant l’accès sans restriction.
- Procédure de vérification à l’entrée
Le contrôle d’identité est effectué systématiquement à l’entrée des espaces de jeux, par le personnel habilité de l’établissement. Ce contrôle peut être complété par des dispositifs de surveillance complémentaires, notamment des systèmes de vidéoprotection et, le cas échéant, la présence d’officiers de police judiciaire détachés au sein de l’établissement.
Toute personne refusant de présenter une pièce d’identité valide se voit refuser l’accès aux espaces de jeux, sans possibilité de recours immédiat auprès de l’établissement.
Le Casino de Brides-les-Bains se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires à tout moment de la présence du visiteur dans l’établissement, si des éléments le justifient.
5. Vérification d’identité et interdictions de jeu
5.1 Interdiction volontaire
Toute personne souhaitant s’inscrire sur le registre d’interdiction volontaire de jeu doit se soumettre à une procédure de vérification d’identité. En France, ce dispositif est géré par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). La durée minimale d’une interdiction volontaire est de trois ans. Le Casino de Brides-les-Bains consulte les listes d’interdiction applicables dans le cadre de ses obligations réglementaires.
5.2 Interdiction administrative
Les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de jeu se voient refuser l’accès aux espaces de jeux. La vérification d’identité à l’entrée permet à l’établissement de s’assurer du respect de ces mesures.
- Sanctions applicables en cas d’usage de faux documents
La présentation d’une fausse pièce d’identité à l’entrée d’un casino est une infraction pénale en droit français. Les sanctions encourues sont les suivantes :
Infraction - Peine d’emprisonnement - Amende
Usage d’un faux document d’identité - Jusqu’à 5 ans - Jusqu’à 75 000 €
Détention d’un faux document d’identité - Jusqu’à 2 ans - Jusqu’à 30 000 €
Ces sanctions s’appliquent indépendamment de toute mesure prise par l’établissement, notamment le refus d’accès et le signalement aux autorités compétentes.
- Traitement des données personnelles
Les données d’identité collectées dans le cadre des contrôles d’accès sont traitées conformément à la réglementation française et européenne en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- Vérification de l’identité et de la majorité légale du visiteur
- Consultation des listes d’interdiction de jeu
- Respect des obligations légales de l’établissement en matière de jeu responsable et de lutte contre le blanchiment de capitaux
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Leur conservation est limitée à la durée nécessaire au respect des obligations légales de l’établissement.
- Obligations du visiteur
Tout visiteur du Casino de Brides-les-Bains est tenu de :
- Présenter une pièce d’identité originale et en cours de validité à chaque demande du personnel habilité
- Fournir des informations exactes et complètes lors de toute procédure d’enregistrement ou de vérification
- Ne pas tenter d’accéder aux espaces de jeux au moyen d’un document falsifié, d’une identité d’emprunt ou de toute autre manœuvre frauduleuse
- Se conformer aux décisions de l’établissement en matière de contrôle d’accès, sans opposition ni obstruction
Le non-respect de ces obligations entraîne le refus d’accès ou l’exclusion immédiate de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
- Contact
Pour toute question relative à la présente politique de vérification d’identité, les visiteurs peuvent s’adresser directement à l’accueil du Casino de Brides-les-Bains. Le personnel habilité est en mesure de fournir les informations nécessaires concernant les documents acceptés et les procédures applicables.